Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE III — DE L'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES › Chapitre V — Stimulation des puits › Section III — Fracturation hydraulique
Article 94
L'utilisation de condensats et autres bruts légers non stabilisés comme fluide de fracturation est interdite.
Une dérogation peut être accordée par le ministre chargé des hydrocarbures, au cas ou d'autres fluides ne sont pas disponibles.
