Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Par "titre minier" au sens du présent décret, il faut entendre tout titre, autorisation ou permis de prospection, de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivré par l'Etat à l'entreprise nationale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
