Article 186

Lorsque les personnes visées à l'article 2 du présent décret n'exécutent pas les engagements souscrits, refusent d'appliquer les prescriptions du ministre chargé des hydrocarbures ou ne se conforment pas aux obligations résultant des lois et règlements en vigueur, il peut être procédé, selon le cas, a l'initiative du ministre chargé des hydrocarbures et après mise en demeure restée sans effet dans un délai fixé et qui ne peut être inférieur à soixante

(60) jours:

1 - au retrait du titre minier, REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 21 2 au retrait de l'approbation du contrat d'association.

Les retraits du titre minier ou de l'approbation du contrat d'association interviennent dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur octroi.