Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 184
En çaş de découverte d'un gisement d'hydrocarbures situé sur deux ou plusieurs titres miniers sur lesquels l'entreprise nationale titulaire se trouve être associée à des partenaires étrangers distincts, "unitization" de l'exploitation est recommandée pour assurer une exploitation rationnelle du gisement considéré.
