Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE V — DE LA CONSERVATION DES GISEMENTS › Chapitre VI — Abandon des puits
Article 162
Les puits des première, deuxième et quatrième catégories ne sont abandonnés que s'ils ne peuvent être utilisés en tant que puits injecteur ou d'observation ou recomplétés sur d'autre niveau et après approbation du ministre chargé des hydrocarbures, au vu d'un dossier technique détaillé présenté par l'opérateur.
