Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE V — DE LA CONSERVATION DES GISEMENTS › Chapitre IV — Recomplétion des puits sur d'autres niveaux
Article 150
La recomplétion des puits sur d'autres niveaux pétrolifères et gazéifères peut se faire dans les cas suivants :
1 - déplétion d'un niveau.
2 - fermeture du puits pour GOR élevé.
3- invasion par l'eau du niveau exploité par le puits considéré. 13 février 1994
4 - pour des raisons techniques.
