Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE V — DE LA CONSERVATION DES GISEMENTS › Chapitre III — Conservation en cours d'exploitation
Article 144
Toutes propositions ou modifications des dispositions de base prévues dans le projet ne peuvent être appliquées qu'après leur examen et approbation par le ministre chargé des hydrocarbures.
