Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE V — DE LA CONSERVATION DES GISEMENTS › Chapitre I — Principes généraux
Article 137
La conservation des gisements nécessite l'application d'un ensemble de mesures en vue d'éviter les pertes irrémédiables d'hydrocarbures dues notamment à l'exécution de forage de mauvaise qualité et à l'exploitation incorrecte du gisement et des puits.
