Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE IV — DU FORAGE › Chapitre I — Forage
Article 114
Le planning de forage est établi à chaque fin de trimestre par le service gisement de l'organisme concerné et ce, conformément à l'esprit du projet de développement approuvé par le ministre chargé des hydrocarbures pour l'année en cours.
