Décret exécutif n° 94-427
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-427 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du Conseil national de planification
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau et ne remplissant pas les conditions de nomination prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, continuent à être régis selon les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.
