Décret exécutif n° 94-427 · ج.ر عدد 81 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-427 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du Conseil national de planification

CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION

Article 7

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le délégué à la planification.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.