Décret exécutif n° 94-427
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-427 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du Conseil national de planification
CHAPITRE III — CLASSIFICATION
Article 5
Les postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci POSTES SUPERIEURS ET REMUNERATION -dessus, sont classés conformément au tableau ci-dessous :
CATEGORIE SECTION INDICE Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 3. 19 5 714 Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 3. 18 ز 645 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 4. 17 5 581 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 4. 16 1 482
