Décret exécutif n° 94-427
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-427 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du Conseil national de planification
CHAPITRE I — LISTE DES POSTES SUPERIEURS
Article 2
La liste des postes supérieurs relevant des services prévus à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : chef de service, chef de bureau.
