Décret exécutif n° 94-427
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-427 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du Conseil national de planification
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la liste, les conditions d'aco`s et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du Conseil national de planification.
