Décret exécutif n° 94-426 · ج.ر عدد 81 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-426 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des directions des transports de wilaya

CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION

Article 8

Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par le ministre des transports sur la proposition du directeur des transports de wilaya.

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