Décret exécutif n° 94-426
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-426 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des directions des transports de wilaya
CHAPITRE III — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 7
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs cités à l'article 1er ci-dessus, bénéficient des primes et indemnités attachées à leurs grades d'origine, prévues par la réglementation en vigueur.
