Décret exécutif n° 94-426
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-426 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des directions des transports de wilaya
CHAPITRE I — LISTE DES POSTES SUPERIEURS
Article 3
Les emplois de chef de service et de chef de bureau prévus à l'article 2 ci-dessus sont pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adoptée des directions des transports de wilaya concernées, dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous.
