Décret exécutif n° 94-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-419 du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au biens et services soumis au régime des prix réglementés. au 28 novembre 1994 portant fixation des 30 novembre 1994 portant classification des
Article 2
Font l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.
Les prix garantis sont fixés par arrêté interministériel (commerce, agriculture, finances).
