Décret exécutif n° 94-418
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-418 du 25 Joumada Ethania 1415 correspondant au 29 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1415 correspondant au 29 novembre 1994.
Mokdad SIFI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 5
