Décret exécutif n° 94-416
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-416 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 Novembre 1994 portant fixation du prix de cession entrée - raffinerie du pétrole brut, des prix sortie - raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
