Décret exécutif n° 94-416
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-416 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 Novembre 1994 portant fixation du prix de cession entrée - raffinerie du pétrole brut, des prix sortie - raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 2
Les prix sortie-raffinerie hors taxes des produits raffinés destinés au marché national, ainsi que la marge plafond de distribution de gros sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent décret. 3 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 1994
