Décret exécutif n° 94-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-415 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 24 du décret législatif nº 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994. {
SECTION II — MODALITES ET CONDITIONS GENERALES DE CESSION
Article 9
La vente des actifs des entreprises doit faire l'objet de publication au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans au moins trois (3) quotidiens nationaux en langues nationale et étrangère.
Les publications comportent l'indication sur la nature des actifs à réaliser, la mise à prix et la date à laquelle ces biens seront mis en vente ainsi que le lieu et les modalités de cession.
