Décret exécutif n° 94-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-415 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 24 du décret législatif nº 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994. {
SECTION II — MODALITES ET CONDITIONS GENERALES DE CESSION
Article 5
Le bureau d'audit ou l'expert désigné doit jouir d'une indépendance totale à l'égard des acquéreurs éventuels, suivant des critères laissés à l'appréciation de l'assemblée générale de l'entreprise.
