Décret exécutif n° 94-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-415 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 24 du décret législatif nº 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994. {
SECTION II — MODALITES ET CONDITIONS GENERALES DE CESSION
Article 4
L'assemblée générale de l'entreprise désigne l'expert ou le bureau d'audit, chargé d'évaluer et de proposer un prix minimum pour chaque bien ou lot de biens, pouvant constituer une activité autonome à mettre en vente.
