Décret exécutif n° 94-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-415 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 24 du décret législatif nº 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994. {
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions des biens corporels ou incorporels meubles ou immeubles faisant partie du patrimoine propre de l'entreprise publique économique pris séparément ou regroupés en lots pouvant constituer une activité économique autonome.
