Décret exécutif n° 94-414
· ج.ر عدد 79 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-414 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au organisation des directions de la culture de wilaya formation professionnelle. 23 novembre 1994 portant création et
Article 7
Sónt transférés aux structures créés par le présent décret selon les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels, les biens et les moyens de toute nature liés aux activités de la culture cités à l'article 7 du décret exécutif n° 92-281 du 6 juillet 1992 susvisé.
R DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 19
