Décret exécutif n° 94-413
· ج.ر عدد 79 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-413 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au 23 23 novembre 1994 portant création et 23 novembre 1994 portant création et novembre 1994 étendant le bénéfice des dispositions du décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 et celles du décret exécutif n° 93-112 du 12 mai 1993 au corps des adjoints de la formation relevant du ministère de la
Article 1er
Le bénéfice des dispositions du décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 et celles du décret exécutif n° 93-112 du 12 mai 1993 susvisé, est étendu au corps des adjoints de formation relevant du ministère de la formation professionnelle.
