Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 42
Il est institué des contrôles périodiques et inopinés des caractéristiques de l'eau thermale et des installations des établissements thermaux. 25 Chaâbane 1414 JOURNAL OFFICIEL 6 février 1994
