Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 34
Les eaux thermales doivent être livrées ou administrées aux usagers telles qu'elles se présentent à l'emergence.
Elles peuvent faire l'objet d'un traitement. 25 Chaâbane 1414 ALGERIENNE N° 07 6 février 1994
