Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 26
Sont considérées comme activités d'exploitation: les travaux de captage, de transport, de stockage et la mise à la disposition des curistes ces eaux thermales. l'extraction de matériaux liés à l'eau thermale, l'utilisation et la distribution de l'eau thermale.
