Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 25
Le cahier de charges détermine notamment :
L'objet principal de la concession demandée, Le nom de la source, l'état descriptif des travaux à réaliser ou déja exécutés, Le devis des travaux de captage et d'aménagement projetés et le délai d'exécution,
- La durée de la concession, --- L'engagement de ne faire subir à l'eau, la concession une fois octroyée, aucune opération susceptible d'en altérer la nature ou la composition, Les conditions financières de la concession.
