Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 22
En application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, l'exploitation des eaux thermales, parties intégrantes du domaine public, fait l'objet, dans tous les cas d'une concession.
