Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES EAUX THERMALES
Article 15
Lorsque des terrains compris dans les limites des périmètres de protection, tels que définis ci-dessus, sont la propriété d'une personne de droit privé, elles font l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique conformément à la législation en vigueur et acquis par l'Etat.
