Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES EAUX THERMALES
Article 11
Les périmètres de protection tels qu'institués dans l'article 8 ci-dessus sont mis en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement.
