Décret exécutif n° 94-407
· ج.ر عدد 79 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-407 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au 23 par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994 novembre 1994 modifiant la répartition
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1994, un crédit de quatre milliards sept cent quatre vingt treize millions de dinars (4.793.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif nº 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
