Décret exécutif n° 94-405
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-405 du. 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de quatre millions cent quatre vingt mille dinars (4.180.000 DA), REPUBLIQUE ALGERIENNE 480gl N° 78 . " 23 Joumada Ethania 1415 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA applicable au budget de fonctionnement du ministère des Art. 3. 27 novembre 1994 Le ministre des finances et le ministre du transports et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de au présent décret. l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
