Décret exécutif n° 94-404
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-404 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au des affaires religieuses. 19 novembre 1994 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 3
Il est ouvert sur 1994, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et au chapitre n° 44-01: Administration centrale Contribution à l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.Р.І.Н.).
