Décret exécutif n° 94-404
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-404 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au des affaires religieuses. 19 novembre 1994 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 2
Il est annulé sur 1994, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
