Décret exécutif n° 94-403
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-403 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre des affaires religieuses, sur proposition de l'inspecteur général.
