Décret exécutif n° 94-403
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-403 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère
Article 1er
En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère des affaires religieuses un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après: "l'inspection générale", placé sous l'autorité du ministre.
