Décret exécutif n° 94-402
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-402 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de treize millions sept cent soixante mille dinars (13.760.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
