Décret exécutif n° 94-401
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-401 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 complétant le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 portant statut l'éducation particulier des travailleurs de
Article 4
L'article 74 du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé est complété in fine comme suit : << 5°) Les professeurs certifiés d'enseignement fondamental confirmés, justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité ».
