Décret exécutif n° 94-400
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-400 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services de l'industrie. déconcentrés des directions des mines et
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.
Mokdad SIFI. 19 5 714 18 5 645 17: 5 581 16 1 482
