Décret exécutif n° 94-400
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-400 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services de l'industrie. déconcentrés des directions des mines et
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 3
Les chefs de services sont nommés parmi :
1) les ingénieurs en chef,.
2) les ingénieurs principaux et les administrateurs principaux ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d'ancienneté générale,
3) les ingénieurs d'Etat ayant exercé trois (3) ans en cette qualité, les ingénieurs d'application et les administrateurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité,
