Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 96
Les modifications éventuelles du présent règlement intérieur sont soumises à approbation de l'assemblée plénière du conseil national économique et social.
Approuvé par l'assemblée plénière en session ordinaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie Ethanie 1415 correspondant au 26 septembre 1994:
