Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE VI — DU SECRETARIAT GENERAL
Article 95
L'organisation des services administratifs et techniques du conseil national économique et social, fera l'objet d'une résolution du bureau du conseil, approuvée par décret exécutif.
