Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE VI — DU SECRETARIAT GENERAL
Article 93
Les personnels administratifs et techniques et les personnels d'encadrement du conseil national économique et social, sont régis par la législation et la réglementation en vigueur applicables au secteur des institutions et administrations publiques, notamment les décrets exécutifs nos 89-224 et 89-225 du 5 décembre 1989 et nus 90-226 et 90-228 du 25 juillet 1990.
