Article 84

L'assemblée plénière procède au vote des avis et des recommandations à main levée.

Elle approuve les études et rapports également à main levée.

Le vote des sanctions des membres ayant contrevenu au règlement intérieur, se fait à bulletin secret.

Les votes au sein des commissions se font à bulletin secret, sauf s'il en est jugé autrement par ses membres. 23 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 27 novembre 1994 Chapitre 6 De la publicité des actes du conseil et de leur publication Art: 85. Il est créé un bulletin officiel du conseil national économique et social dit le Bulletin officiel.

Il peut, en outre être créé un Bulletin des débats du conseil.

Les avis, recommandations, études et rapports du conseil sont publiés au Bulletin } officiel sauf avis contraire du Chef du Gouvernement.

L'avis du Chef du Gouvernement intervient au plus tard, vingt (20) jours après la réception, par les services du Chef du Gouvernement, du document concerné.

Au delà de ce délai, le Chef du Gouvernement est supposé ne point s'opposer à la publication des documents concernés.

Celle-ci est alors assurée par le secrétaire général du conseil national économique et social.