Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 2 — Des actes du conseil
Article 59
Pour mettre en œuvre les missions dont il est chargé, le conseil rend des avis et des recommandations, il élabore des études et des rapports. 23 Joumada Ethania 1415 ALGERIENNE N° 78 27 novembre 1994 Les institutions visées à l'article 3 du présent règlement intérieur, informent le conseil de la suite donnée aux avis et recommandations du conseil.
