Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 1er — De la saisine du conseil
Article 55
Sauf cas d'urgence déclarée par les autorités concernées, les demandes d'avis ou d'études, doivent parvenir au bureau du conseil, au moins quinze (15) jours avant l'ouverture de la session plénière pour permettre leur inscription à l'ordre du jour.
